Amendement n° CE1047 de M. Jacques Cattin à l'article 51

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « - les mots : « Dans les communes où le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation est soumis à autorisation préalable au sens des articles L. 631-7 et L. 631-9 du code de la construction et de l’habitation » sont supprimés ; ».

L'exposé des motifs

Il s'agit ici de permettre à l’ensemble des communes qui le souhaitent de mettre en place l’obligation de soumettre à déclaration préalable les locations de meublés de tourisme de courte durée sur leur territoire tout en simplifiant la procédure actuelle. Cet amendement propose ainsi de dissocier la procédure d’autorisation préalable du changement d’usage des locaux destinés à l’habitation prévue … (extrait)