Amendement n° CE1048 de M. Fabien Lainé à l'article 28

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 15, après la référence : « 2° bis », insérer les mots suivants : « En cas de carence avérée du secteur privé, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif d’encadrer la création de filiales par les organismes de logement social pour répondre à des besoins précis dans le secteur de l’aménagement, de l’ingénierie et de la maitrise d’œuvre. Ces filiales devront être créées uniquement en cas de carence manifeste du secteur privé. Cet amendement permettra de préserver les TPE et PME ainsi que le tissu économique local. Il e… (extrait)