Amendement n° CE1053 de Mme Geneviève Levy sur après l'article 45, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le 6° du IV de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Les logements réservés aux militaires. »

L'exposé des motifs

La loi impose aux communes de disposer d’un taux minimum de 25 % de logements sociaux, selon des critères définis par le code de la construction et de l’habitation (CCH), sous peine de sanctions. Ce taux de 25 % de logements sociaux s’applique à toutes les communes de façon arbitraire sans tenir compte de la spécificité de chacune sur le territoire national : une métropole n’a pas le même contexte… (extrait)