Amendement n° CE1061 de M. Thibault Bazin à l'article 28

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 15, après la référence : « 2° bis », supprimer les mots : « de créer une filiale pour ».

L'exposé des motifs

Créer des filiales pour réaliser les missions décrites dans ces dispositions alourdit la fourniture des services et empêche les organismes d’être efficaces et réactifs en la matière alors que les organismes d’HLM doivent faire preuve d’agilité pour être efficients. Subsidiairement, si le modus operandi de filialisation avait été choisi pour étanchéifier les activités de service d’intérêt économiqu… (extrait)