Amendement n° CE1066 de M. M'jid El Guerrab à l'article 28

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 49 par les mots suivants : « sous réserve de se conformer à un cahier des charges défini par arrêté ministériel après avis conforme du conseil national consultatif des personnes handicapées mentionné à l’article L. 146-1 du code de l’action sociale et des familles. »

L'exposé des motifs

L'article 28 du projet de loi comporte des mesures de simplification applicables au secteur du logement social.En ce sens, le texte dote les organismes de logement social de nouvelles compétences, notamment à travers la possibilité de créer des filiales qui répondraient à des besoins précis en matière d'ingénierie urbaine ou de services de gestion... Par le biais de cet amendement, il est proposé … (extrait)