Rejeté.
Au début de l’alinéa 47, insérer les mots suivants : « En cas de carence avérée du secteur privé, ».
Il faut autoriser la création de filiales qu’en cas de carence avérée du le secteur privé. Cette limitation concernerait les filiales créées pour : - construire, acquérir, vendre ou donner en location des équipements locaux d’intérêt général ou des locaux à usage commercial ou professionnel, gérer des immeubles abritant des équipements locaux d’intérêt général et des locaux à usage commercial ou p… (extrait)