Retiré.
I. - Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° L’article L. 134-3-1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « à des fins d’information » sont supprimés ; b) Le second alinéa est supprimé ; 2° Le dernier alinéa du II de l’article L. 271-4 est supprimé. II. - Le septième alinéa de l’article 3-3 de la loi n° 89-462 du 8 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est supprimé.
Les sujets de l'efficacité et de la rénovation énergétiques font aujourd'hui l'objet d'objectifs ambitieux. Outre les objectifs, ces sujets doivent être pleinement intégrés dans la vie de tous les Français. Créé en 2007, soit il y a plus de 10 ans, le diagnostic de performance (DPE) est un outil de mesure de la classe énergétique d’un bien immobilier et du parc dans son ensemble. Son intérêt est a… (extrait)