Amendement n° CE1084 de M. Jean-Bernard Sempastous à l'article 25

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « arrêté », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 53 : « conjoint du ministre chargé du logement et du ministre chargé des collectivités territoriales. »

L'exposé des motifs

Le modèle économique des sociétés d’économie mixte (SEM) agréées obéit à une logique toute particulière : sous la maitrise et impulsion des collectivités territoriales, la SEM cherche à répondre à une stratégie territoriale globale en exerçant plusieurs activités de service public ou d’intérêt général à caractère industriel et commercial. En particulier, certaines SEM agréées exercent des activité… (extrait)