Retiré.
À l’alinéa 53, après le mot : « construit », insérer les mots : « ou acquis ».
En l’état de la rédaction de cet article, seuls les logements construits pendant une période de dix ans sont pris en compte dans le seuil des 500 logements sociaux, sans intégrer les logements acquis par les sociétés d’économie mixte agrées durant cette période.