Amendement n° CE1086 de M. Jean-Bernard Sempastous à l'article 25

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 62, après le mot :« à », substituer au nombre : « 50 », le nombre : « 25 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à diminuer le seuil de chiffre d’affaires fixé pour déroger à l’obligation d’appartenir à un groupe de logement social, compte tenu de la particularité des activités exercées par les sociétés d’économie mixte (SEM). Il convient de le fixer à 25 millions d’euros car les autres activités fréquemment exercées par des SEM (aménagement, rénovation énergétique, revitalisation des cen… (extrait)