Retiré.
Après l’alinéa 51, insérer les dix alinéas suivants : « 3° L’article L. 423-6 est ainsi modifié : « a) Après le mot : » pour « , la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « objet la mise en commun de moyens au profit de ses membres ou la mise en œuvre de projets communs. » ; « b) Le deuxième alinéa est supprimé ; « c) Le cinquième alinéa est complété par les mots : » , les collectivités ou leurs groupements ainsi que toute personne morale quelle que soit sa nature, entité adjudicatrice ou pou… (extrait)
88 % des Sem immobilières présentent la caractéristique de ne pas avoir la construction et la gestion de logements sociaux comme unique activité et d’avoir déjà développé des alliances et des partenariats avec des opérateurs intervenant dans d’autres domaines de l’action publique locale comme l’aménagement, le développement économique, la revitalisation des centres-bourgs et centres-villes. Or, pa… (extrait)