Amendement n° CE1088 de M. Jean-Bernard Sempastous à l'article 25

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 16 par les mots : « , ou exerce sur eux une influence notable au sens du L. 233-17-2 du même code ; ».

L'exposé des motifs

La notion de contrôle visée à l’article L. 233-3 du code de commerce exclut les sociétés d’économie mixte (SEM) agréées d’une des deux possibilités d’appartenance obligatoire à un groupe. En effet, cette notion implique la détention, par la société mère, de plus de la moitié du capital des bailleurs sociaux, ce qui est incompatible avec le statut de SEM. En effet, aux termes des dispositions du co… (extrait)