Amendement n° CE1099 de M. Richard Lioger à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Modifier ainsi le premier alinéa : 1° Après le mot : « national », substituer au signe : « , », les mots : « ainsi que » ; 2° Compléter cet alinéa par les mots : « et la première occurrence du mot :« et » est supprimée. »

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.