Amendement n° CE1102 de M. Richard Lioger à l'article 3

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 15, substituer à la référence: « L.312-2 », la référence : « L.312-3 ».

Correction d'une erreur de référence.