Amendement n° CE1109 de M. Richard Lioger à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « cocontractant », insérer les mots : « à l’initiative de l’opération ». II. - En conséquence, après la référence : « L. 312-1 », supprimer les mots : « à l’initiative de l’opération ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.