Amendement n° CE1126 de M. Richard Lioger à l'article 14

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « et suivants », les mots : « à L. 4433-11 ».

Amendement rédactionnel.