Amendement n° CE1129 de M. Jean-Yves Bony sur après l'article 64, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le q du I de l’article L. 33-1 du code des postes et des télécommunications, il est inséré un r ainsi rédigé : « r) les conditions nécessaires pour assurer la cohérence des déploiements existants ou projetés des réseaux à très haut débit en fibre optique. Le déploiement de réseaux projetés s’entendant comme l’établissement de lignes en fibre optique en vertu des engagements pris auprès du ministre chargé des communications électroniques sur la base de l’article L. 33-13, mais égalemen… (extrait)

L'exposé des motifs

En liaison avec l’article 64, il paraît inenvisageable de légitimer les pratiques d’écrémage , de préemption ou encore de doublonnement des réseaux en fibre optique dénoncées par l’ARCEP dans son projet de recommandation relative à la cohérence des déploiements des réseaux en fibre optique jusqu’à l’abonné.vRappelons que l’ARCEP, dans son avis rendu le 26 octobre 2017, suite à la demande du Sénat,… (extrait)