Non soutenu.
Rédiger ainsi l’article L. 33-13 du code des postes et des communications électroniques : « Art. L. 33-13. - Le ministre chargé des communications électroniques peut accepter, après avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, les engagements, souscrits auprès de lui par les opérateurs, de nature à contribuer à l’aménagement et à la couverture du territoire par les réseaux de communications électroniques, et à favoriser l’accès des opérateurs à ces réseaux. « … (extrait)
L'article 64 traite d'un traite d'un sujet critique pour l'accès au très haut débit: Celui du respect des calendriers de déploiement par les opérateurs: -En 2011, les opérateurs SFR et Orange ont fait part de leurs intentions de déploiement sur une partie de la France avant 2017; -En 2013, les premiers réseaux d'initiative publique (RIP) FttH ont été contractualisés sur la partie complémentaire du… (extrait)