Amendement n° CE1131 de M. Richard Lioger à l'article 15

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, après la deuxième occurrence du mot « prévue », insérer les mots : « à l’article L. 341-10 du même code ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision juridique.