Non soutenu.
L’article L. 441-4 du code de l’urbanisme est complété par les mots : « ou celles d’un paysagiste concepteur au sens de l’article 174 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages ».
L’intervention d’un paysagiste concepteur ou d’un architecte au stade de l’obtention du permis d’aménager est primordiale afin de construire les lotissements de demain de meilleure qualité et offrant un meilleur cadre de vie à leurs habitants, grâce à une plus grande végétalisation et une intégration optimale dans le paysage, conformément aux objectifs du présent projet de loi. Le présent amendeme… (extrait)