Amendement n° CE1136 de M. Richard Lioger à l'article 15

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 15, après le mot « lesquelles », substituer aux mots : « cette autorisation est requise », les mots : « une autorisation est requise et »

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.