Rejeté.
Après l’article L. 631-7-1 A du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 631-7-1 B ainsi rédigé : « Art. L. 631-7-1 B. - Tout changement d’usage d’un local destiné à l’habitation faisant partie de la copropriété par un copropriétaire aux fins de le louer pour de courtes durées à une clientèle de passage doit être soumis à un accord préalable de l’assemblée générale des copropriétaires lorsque l’immeuble relève du statut de la copropriété, à la majorité définie à l’… (extrait)
La location d’un logement pour de courtes durées à une clientèle de passage affecte bien souvent au-delà du seul propriétaire du bien loué. Aussi, au vue de l’impact que peut avoir sur l’ensemble des copropriétaire le changement d’usage d’un local destiné à l‘habitation aux fins d’être loué en tant que meublé touristique (bruit, dégradation des parties communes, non-respect des règles de la coprop… (extrait)