Amendement n° CE1144 de M. Gilles Lurton à l'article 25

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 41 à 44.

L'exposé des motifs

Parmi les populations locataires de logements à loyer modéré, il arrive souvent qu’un certain nombre d’entre elles se trouvent confronté à des difficultés sociales, économiques ou familiales. Ces difficultés peuvent nécessiter un accompagnement particulier des services sociaux compétents mais également du bailleur social. Dans de telles circonstances, la proximité de l’organisme de gestion du loge… (extrait)