Amendement n° CE1146 de M. Richard Lioger à l'article 17
Retiré.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 2, substituer aux mots : « des demandes de permis et des déclarations préalables », les mots : « joints aux demandes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 423-1 ».