Amendement n° CE1147 de M. Richard Lioger à l'article 17

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après le mot « urbanisme », insérer le mot : « déposées ».

Amendement rédactionnel.