Amendement n° CE1148 de M. Richard Lioger à l'article 17
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 5, substituer aux mots : « en définit les modalités », les mots : « définit les modalités de mise en œuvre de cette téléprocédure ».
L'exposé des motifs
Amendement rédactionnel.