Retiré.
I. - Le 9 du I de l’article 278 sexies du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « Les livraisons de locaux aux établissements mentionnés au 8° et 9° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, agissant sans but lucratif et dont la gestion est désintéressée, lorsqu’ils hébergent à titre permanent ou temporaire des personnes ou des familles en difficulté ou en situation de détresse ou confrontées à des difficultés spécifiques. II. - La perte d… (extrait)
Le Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique se donne pour objectif, concernant le secteur de l’accueil, de l’hébergement et de l’insertion « d’apporter de nouveaux outils permettant d’accompagner une transformation de l’offre existante, pour mieux répondre aux besoins des personnes et aux attentes sociales ». Dans ce contexte, il est proposé de saisir l’occasio… (extrait)