Amendement n° CE1163 de M. Vincent Rolland à l'article 29

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 50, substituer aux mots : « à cinquième » les mots : « et quatrième ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à empêcher la suppression du cinquième alinéa de l’article L443-11 du Code de la construction et de l’habitation. Celui ci stipule que lorsqu’un organisme d’habitations à loyer modéré met en vente un logement vacant, il peut le céder à une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales qui s’engage à mettre ce logement pendant au moins quinze ans à la… (extrait)