Amendement n° CE1166 de M. Vincent Rolland à l'article 17

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Ce seuil fixé par décret ne pourra pas être inférieur à 5 000 dans un premier temps ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à exonérer, au moins dans un premier temps, les communes ayant moins de 5 000 habitants de l’obligation de dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme. En effet, ces communes n’ont pas toujours les moyens financiers et humains pour s’adapter à ces nouvelles normes. De plus, le volume de demandes d’urbanisme qu’elles traitent est forcément moins conséquent. Par con… (extrait)