Amendement n° CE1169 de M. Richard Lioger à l'article 20
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Compléter l’alinéa 3 par les mots suivants : « et le mot « susmentionnée » est remplacé par les mots « n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ». »