Amendement n° CE1173 de M. Richard Lioger à l'article 22

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 12.

L'exposé des motifs

Cet alinéa n'est pas utile. La référence L.312-16 a d'ores et déjà été remplacée par la référence L.313-41 à l'article L.261-15 du code de la construction et de l'habitation.