Amendement n° CE1179 de Mme Célia de Lavergne sur après l'article 54, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Aux 1° à 6° de l’article L. 752-1 du code du commerce, le chiffre : « 1 000 » est remplacé par le chiffre : « 300 ».

L'exposé des motifs

La loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie a augmenté le seuil de déclenchement de l’autorisation préalable de la CDAC pour l’installation d’une surface commerciale, le faisant passer de 300m2 à 1000m2. Cet amendement a vocation à rétablir le seuil initial de 300m2. Aux termes de l’article L. 752-6 du code du commerce, les CDAC examinent les projets commerciaux d’une surface s… (extrait)