Amendement n° CE1185 de Mme Valérie Lacroute à l'article 28

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 11, après le mot : « de », supprimer les mots : « créer une filiale pour ».

L'exposé des motifs

Créer des filiales pour réaliser les missions décrites dans ces dispositions alourdit la fourniture des services et empêche les organismes d’être efficaces et réactifs en la matière alors que les organismes d’HLM doivent faire preuve d’agilité pour être efficients. Subsidiairement, si le modus operandi de filialisation avait été choisi pour étanchéifier les activités SIEG des activités hors SIEG, … (extrait)