Amendement n° CE1194 de Mme Valérie Lacroute sur après l'article 28, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 421-12-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’exception à l’article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires telle qu’elle est prévue à l’alinéa précédent s'applique également au directeur général d’office qui exerce des fonctions de direction auprès d’une société anonyme de coordination prévue à l’article L. 423-1-2 du présent code et dont est membre l’office qu’il dirig… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement procède à un ajustement indispensable au bon fonctionnement de la coordination des organismes d’habitations à loyer modéré dans le cadre de leur adhésion à un groupe d’organismes de logement social. Pour mémoire, cette adhésion à un groupe pourrait intervenir au travers d’une société de coordination prévue à l’article L. 423-1-2 du code de la construction et de l’habitation. … (extrait)