Non soutenu.
Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants : « 7° bis Après l’article L. 421-13-1, la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre IV est complétée par un article L. 421-14 ainsi rédigé : « Art. L. 421-14. - Les règlements intérieurs du conseil d’administration, de la commission d’appel d’offres, de la ou des commissions d’attribution des logements et, le cas échéant, des autres commissions d’un office public de l’habitat peuvent prévoir que sont réputés présents, pour le calcul du q… (extrait)
L’agilité en matière de gouvernance dont doivent bénéficier les OPH pour mener à bien leurs missions de service public nécessite que les administrateurs puissent participer à distance aux différentes instances de l’OPH. Au surplus, il est à noter que par application de l’article L. 225-37 du code de commerce, cette faculté de réunir à distance les administrateurs est ouverte aux organismes privés … (extrait)