Amendement n° CE1198 de M. Pierre Morel-À-L'Huissier sur après l'article 14, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 142-3 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les règles des plans locaux d'urbanisme, des cartes communales et des documents d'urbanisme en tenant lieu relatives à l’affectation des sols et aux installations mentionnées à l’article L. 511-1 du code de l’environnement qui seraient contraires au document d'orientation et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale cessent de s'appliquer passé un délai de six mois à compter de la publication du schéma, d… (extrait)

L'exposé des motifs

Au-delà d’une question administrative, l’aménagement du territoire est avant tout une notion d’échelle pertinente pour répondre efficacement aux réalités vécues par les habitants et à la satisfaction de leurs besoins en termes d’équipements et de services au sein d’un bassin de vie. Partant de ces principes, les dispositions issues du Grenelle de l’environnement, de la loi ALUR et de la loi NOTRe … (extrait)