Non soutenu.
I. - Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : « b) Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 9° Dans le cadre d’une convention avec l’État, proposer tout service innovant à caractère social d’intérêt direct pour les locataires et répondant à des besoins non ou partiellement satisfaits dans les conditions normales du marché. » II. - En conséquence : 1° Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « 5° L’article L. 421-4 est ainsi modifié : » ; 2° À l’alinéa 16, substi… (extrait)
L’amélioration du cadre de vie des locataires des organismes de logements sociaux est un des objectifs de la présente loi. La qualité et la diversité des services fournis par les bailleurs sociaux figurent parmi les éléments qui y concourent. Or, le développement de nouvelles formes de services performants et innovants, sont contraints par l’absence de fondement juridique permettant de telles init… (extrait)