Amendement n° CE1210 de Mme Françoise Dumas à l'article 43

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. - Il est tenu compte des conséquences financières du passage sous statut des structures d’hébergement subventionnées dans la fixation des moyens alloués aux établissements. »

L'exposé des motifs

La mise en place d’un statut unique pour l’ensemble des structures d’hébergement s’inscrit dans l’ambition du gouvernement de réduire fortement « l’escalier d’insertion », d’harmoniser les dispositifs d’accueil et d’accompagnement social des personnes et de pérenniser les perspectives de financement des opérateurs. L’étude d’impact jointe au projet de loi précise que cette intégration se fera à « … (extrait)