Non soutenu.
Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants : « 7° bis Après l’article L. 421-13-1, la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre IV est complétée par un article L. 421-14 ainsi rédigé : « Art. L. 421-14. - Les règlements intérieurs du conseil d’administration, de la commission d’appel d’offres, de la commission d’attribution et d’examen de l’occupation des logements et, le cas échéant, des autres commissions d’un office public de l’habitat peuvent prévoir que sont réputés présents,… (extrait)
Afin de remplir leurs missions de service public, les offices publics de l’habitat (OPH) doivent pouvoir bénéficier de souplesses en matière de pilotage et de gouvernance. En effet, les acteurs du secteur souhaitent obtenir davantage de fluidité et une simplification des procédures administratives. Le présent amendement, suggéré par la Fédération des offices publics de l’habitat, s’inscrit dans ce… (extrait)