Amendement n° CE1214 de Mme Françoise Dumas à l'article 28

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 54, insérer l’alinéa suivant : « 18° bis Au cinquième alinéa de l’article L. 442-3, les mots : « ou la prise en compte du développement durable » sont remplacés par les mots : « , la prise en compte du développement durable ou les nouveaux services à caractère social d’intérêt direct pour les locataires »; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement s’inscrit dans la continuité de l’amendement proposé relatif à l’élargissement des services que peuvent proposer les organismes de logements sociaux. En effet, l’article L. 442-3 du code de la construction et de l’habitation précise que la liste des charges récupérables est fixée par décret en Conseil d’État. Il peut toutefois y être dérogé par la conclusion d’accords collectifs loc… (extrait)