Amendement n° CE1216 de M. Richard Lioger à l'article 23

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « sont situés les lieux ou les locaux à visiter », les mots : « est situé ce domicile ou ce local à visiter ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.