Amendement n° CE1221 de M. Richard Lioger à l'article 23

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après le mot « rendre », rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 16 : « sur les lieux pendant l’opération de visite ».

Amendement rédactionnel.