Amendement n° CE1222 de M. Richard Lioger à l'article 23
Retiré.
Ce que l'amendement propose
Modifier ainsi la troisième phrase de l’alinéa 16 : 1° Après le mot : « peut », insérer le mot : « en » ; 2° En conséquence, après le mot : « arrêt », supprimer la fin de la phrase.