Non soutenu.
Avant l’article 8 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, il est inséré un article 8-A ainsi rédigé : « Art. 8-A. - Aux fins de résorption de l’habitat indigne, des logements non décents, des locaux et installations impropres à l’habitation et de l’habitat informel, il est institué un pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne, dans chaque département, co-présidé par le représentant de l’État dans le département et le président du conseil géné… (extrait)
Cet amendement consacre les pôles départementaux de lutte contre l’habitat indigne (PDLHI) dans la loi du 31 mai 1990 visant la mise en œuvre du droit au logement. Ces pôles sont devenus des acteurs essentiels pour la coordination des actions opérationnelles de lutte contre l’habitat indigne sur un territoire. Ils ne disposent pas à ce jour d’une base juridique claire alors que la reconnaissance d… (extrait)