Amendement n° CE1237 de M. Richard Lioger à l'article 23

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 29, après la première occurrence du mot « préalable », insérer le signe : « , ».

Amendement rédactionnel.