Amendement n° CE1238 de M. Richard Lioger à l'article 23
Retiré.
Ce que l'amendement propose
Modifier ainsi l’alinéa 34 : 1° Substituer aux mots : « aux fonctions exercées », les mots : « à l’exercice » ; 2° En conséquence, substituer aux mots : « à exercer les », le mot : « des ».