Amendement n° CE1239 de M. Richard Lioger à l'article 23

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la dernière phrase de l’alinéa 37, substituer au mot : « locaux », le mot : « lieux ».

Amendement rédactionnel.