Amendement n° CE1246 de Mme Alice Thourot sur après l'article 43, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’article 102 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne physique ou morale française pourra en sus de son domicile physique, disposer d’une adresse électronique de domiciliation officielle. Toute notification à cette adresse via un accusé de réception et de lecture électroniques lui sera opposable dans les mêmes conditions qu’une correspondance adressée par voie postale en recommandé avec demande d’accusé de réception. « Les modalités d’application de ce domicile é… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet article vise à permettre à toute personne physique ou morale qui le souhaite, de bénéficier, en plus de son domicile physique, d’une adresse électronique de domiciliation officielle où elle pourra recevoir son courrier, dans les mêmes conditions que s’il s’agissait d’un envoi postal simple ou opéré en recommandé avec demande d’avis de réception. Au-delà de la simplification des échanges qu’ell… (extrait)