Amendement n° CE1247 de M. Richard Lioger à l'article 23
Ce que l'amendement propose
Modifier ainsi l’alinéa 45 : 1° Substituer aux mots : « dans les lieux mentionnés », le mot : « prévu ». 2° En conséquence, substituer aux mots : « ces lieux », les mots : « les lieux concernés ».