Amendement n° CE1256 de M. Richard Lioger à l'article 23
Retiré.
Ce que l'amendement propose
Modifier ainsi la troisième phrase de l’alinéa 53 : 1° Après le mot « peut » insérer le mot « en » ; 2°En conséquence, après le mot « arrêt », supprimer la fin de la phrase.